Le recours à un système d’assainissement non collectif est obligatoire pour tous les logements se trouvant en zone non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées (à La Baussaine cela concerne tous ceux se trouvant en dehors du Bourg).

Marche à suivre pour mettre en place un système d’assainissement non collectif:

voici les démarches à effectuer :

1°- Réaliser une étude de sol et de filière (obligatoire depuis 1997 par arrêté préfectoral) par un bureau d’étude spécialisé (attention le rapport délivré à la suite du diagnostic ne peut être utilisé car il est incomplet)
2°- Retenir l’entreprise qui réalisera les travaux préconisés dans l’étude
3°- Déposer en mairie un dossier de demande d’assainissement non collectif constitué de :
- de deux formulaires type dûment complétés et signés
- de deux exemplaires de l’étude de sol et de filière
- le cas échéant d’une déclaration de non utilisation de l’eau des puits situés à moins de 35 mètres de l’assainissement.
Par la suite le maire transmet ce dossier au SPANC pour instruction.
Si le projet est conforme aux exigences réglementaires et environnementales, le SPANC donne un avis favorable. L’autorisation est transmise à la mairie, accompagnée d’une fiche d’instruction.
En cas d’avis défavorable, le projet sera révisé par le bureau d’études et le SPANC
4°- Sur avis du SPANC, le maire donne ou non son accord pour la mise en œuvre de  l’assainissement projeté et en informe le particulier. Les travaux ne peuvent démarrer sans l’accord de la Mairie !
5°-Prendre R.D.V.avec le SPANC dès le démarrage des travaux d’assainissement, pour le contrôle de la bonne exécution des ouvrages, sur le terrain, avec l’entrepreneur avant le remblaiement du système d’assainissement.
Suite à cette visite, le technicien rédigera un rapport technique. Celui-ci sera visé par le maire et un exemplaire vous sera adressé avec un guide d’entretien.

Les prestations du service font l’objet d’une redevance décomposée de la manière suivante : 72€ au moment de l’instruction des dossiers et 108€ au moment des travaux.
Suite à la visite de contrôle de réalisation, un contrôle périodique de leur bon fonctionnement et du bon entretien sera assuré par la SAUR avec une périodicité de 5ans. Dans ce cadre l’intervention du technicien fera aussi l’objet d’une redevance.
Dans le cas d’un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets pourra être effectué. L’entreprise qui réalise une vidange est tenue de remettre un document mentionnant : son nom, son adresse, l’adresse de l’installation vidangée, le nom du propriétaire, la date de la vidange, les caractéristiques et la quantité de matières éliminées, le lieu où les matières sont transportées.

COORDONNEES A CONNAITRE
Communauté de Communes Bretagne Romantique
2 rue des deux croix.35190 La Chapelle aux Filtzméens. 
Tél : 02.99.45.23.45/FAX. 02.99.45.26.06
E-mail : accueil@bretagneromantique.fr

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SITES INTERNET A CONSULTER
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

FINANCEMENT PAR LES PRETS A TAUX ZERO
www.developpement-durable.gouv.fr/L-eco-pret-a-taux-zero-en-13.html

LISTE DES BUREAUX D'ETUDE POUR LES FILIERES D'ASSAINISSEMENT AUTONOME (NON-EXHAUSTIVE)
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LISTE DES ENTREPRISES HABILITEES POUR LES VIDANGES (EXHAUSTIVE)
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